Règlement

Règlement du Hackaudit 2024 / 2025

ARTICLE 1. ORGANISATEUR

L’Organisateur du Concours est la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, établissement d’utilité publique, dont le siège social est situé au 200/216 rue Raymond Losserand CS 70044 75680 Paris Cedex 14.

ARTICLE 2. OBJET DU CONCOURS

Challenge : Comment les IA ou IA génératives peuvent-elles aider les commissaires aux comptes à réaliser leurs missions d’audit ﬁnancier et d’audit extra-ﬁnancier ?

Les participants peuvent participer individuellement ou créer une équipe jusqu’à 5 personnes. Ils devront répondre aux 3 enjeux ci-dessous dans leur projet :

Sélectionnez une mission d’audit, financier ou extra-financier dans laquelle l’IA peut apporter de la valeur aux commissaires aux comptes et aux différentes parties prenantes. Proposez une feuille de mission pour l’audit sélectionné durant laquelle vous précisez comment l’IA assiste le commissaire aux comptes.

Suggérez des prompts ou une application exploitant l’IA dans une tâche précise.

Identifiez les éventuelles limites déontologiques et réglementaires dans l’usage des IA ou IA génératives.

ARTICLE 3. DÉFINITIONS

« CNCC » ou « l’Organisateur » désigne la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.

« Concours » ou « Challenge » désigne le HackAUDIT organisé par la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) et dont le calendrier est précisé à l’article 4 du présent Règlement.

« Dotations » désigne les prix remis aux Participants finalistes du Concours et définis à l’article 6 du Règlement.

« Droits de Propriété Intellectuelle » désigne tout brevet, certificat d’utilité, dessin, modèle, droit d’auteur, marque, droits des producteurs de bases de données et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle de toute nature.

« Participant » désigne les participants au Concours répondant aux conditions d’admissibilité et d’inscription prévues à l’article 3 du Règlement.

« Règlement » désigne le présent Règlement du Concours.

« Résultats » désigne toute œuvre (y compris les logiciels sous leur version code source et code-objet), toute création, toute invention, toute spécification, information, connaissance ou procédé, ou produit ainsi que tout procédé en résultant, susceptible ou non d’être protégé par un Droit de Propriété Intellectuelle ou d’être ou non qualifié de savoir-faire, développé par le Participant dans le cadre du Challenge.

ARTICLE 4. CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ ET D’INSCRIPTION

La participation au Concours est entièrement gratuite, sans obligation d’achat, et peut faire l’objet d’un remboursement des frais de participation dans les conditions fixées par l’article 5.

En participant au Concours, le Participant accepte expressément l’intégralité du Règlement, du déroulé, et des modes de Dotation.

Le Participant est tenu de prendre intégralement connaissance et d’accepter sans réserve le Règlement préalablement à son inscription et à sa participation au Concours.

La participation au Concours et l’éventuelle attribution de Dotations est réservée aux Personnes physiques :

Actuellement étudiant(e)s inscrit(e)s dans l’enseignement supérieur ou jeune
diplômé de l’enseignement supérieur depuis moins de deux (2) ans par rapport à
l’année scolaire en cours (2023-2024) et pouvant le justifier par une carte d’étudiant ou un certificat de scolarité ;
ET majeures et pouvant le prouver par une pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport ou titre de séjour)
ET les collaborateurs des commissaires aux comptes

4.1 Modalités d’inscription

Pour procéder à son inscription au Concours, le Participant doit impérativement ouvrir un compte utilisateur sur le site www.hackaudit.fr en indiquant :

Une adresse électronique valide ;
Un identifiant disponible ;
Un mot de passe comportant les éventuelles spécificités indiquées.

Pour valider sa participation, le Participant devra avoir lu le Règlement du Concours accessible à partir du lien suivant www.hackaudit.fr /reglement et cocher la case indiquant qu’il accepte le Règlement du Concours. Un courrier électronique de confirmation sera envoyé au Participant à l’adresse électronique renseignée lors de l’ouverture du compte utilisateur, contenant le lien d’activation du compte.

Les Participants devront préciser les informations suivantes selon leur situation :

Civilité
Prénom
Nom
Date de naissance
Nationalité
Formation
École / cabinet
Ville
Projet
Téléphone
Email
Statut

Les Participants seront tenus d’utiliser leur véritable identité qui pourra être vérifiée par l’Organisateur.

Tout formulaire de participation incomplet ou contenant des inexactitudes ne sera pas pris en compte et entraînera automatiquement la disqualification du Participant au Concours.

La langue des échanges est impérativement la langue française.

4.2 Constitution des équipes

Une fois leur compte utilisateur actif, les Participants seront alors en mesure :

soit de postuler individuellement pour créer son projet,
soit de constituer leur propre équipe.
4.3 Personnes ne pouvant pas participer au Concours

Les personnes suivantes ne peuvent en aucun cas participer au Concours :

Les employés de l’Organisateur et leurs conjoint, enfants et beaux enfants ;
Les personnes ayant participé à l’organisation du Concours ainsi que leurs conjoint, enfants et beaux enfants
Les personnes directement ou indirectement liées à une entreprise en situation de conflit avec la CNCC, y compris faisant partie de la famille (conjoint, enfants et beaux enfants) des dirigeants et/ou employés de ladite entreprise ;
Les personnes directement ou indirectement en situation de conflit d’intérêts avec la CNCC, ainsi que les membres de la famille de ces personnes (conjoint, enfants et beaux enfants)
Les employés, et leurs conjoint, enfants et beaux enfants du CSOEC et de ses filiales.
Les élus de la profession de commissaires aux comptes, ainsi que les membres de la famille de ces personnes (conjoint, enfants et beaux enfants).

ARTICLE 5. CALENDRIER DU CONCOURS / PROCÉDURES DU CONCOURS

Le processus de sélection est le suivant :

Phase 1 : Concept

Les Participants défendent le concept de leur projet pour être sélectionnés parmi les dix (10) à vingt (20) projets retenus pour la phase 2 du Concours.

Le Concours débute le 03 AVRIL 2024 et la date limite de soumission des inscriptions et de remise des projets de la phase 1 est le 20 OCTOBRE 2024 à minuit, heure de Paris.

Les Participants peuvent s’inscrire au Concours via le site internet www.hackaudit.fr et peuvent ensuite former des équipes.

Ils doivent soumettre leur projet avec :

Un questionnaire en ligne (obligatoire)
Une matrice de réponse (obligatoire)
Une présentation (pitch) en format de fichier vidéo MP4 n’excédant pas trois minutes, expliquant le projet de manière claire, audible et simple (appréciée)

Sélection de dix (10) à vingt (20) projets à l’issue de la phase 1

Le Groupe de Travail « HackAudit » issu de la Commission Prospectives et Innovation de la CNCC sélectionnera les 10 à 20 meilleurs projets selon les critères suivants :

25% : Audace, innovation et originalité du projet
25% : Pertinence du choix et de la problématique abordée
25 % : Qualité du projet en vue d’une mise en œuvre opérationnelle pour une mission d’audit
25% : Faisabilité et viabilité économique du projet

Une fois cette sélection terminée, dix (10) à vingt (20) projets seront sélectionnés.

La CNCC annoncera les résultats à tous les Participants via la plateforme www.hackaudit.fr

La liste des dix (10) à vingt (20) projets sélectionnés sera par ailleurs publiée sur le site www.hackaudit.fr le 21 octobre 2024.

Phase 2 : Challenge des dix (10) à vingt (20) projets sélectionnés

La phase 2 du Concours se déroulera du 21 octobre au 3 décembre 2024 à minuit heure de Paris, date à laquelle les livrables exigés doivent être remis pour candidater à la phase 3.

Les spécifications définies par l’Organisateur pour cette phase seront publiées en ligne sur www.hackaudit.fr.

En substance :

Les dix (10) à vingt (20) équipes du Challenge seront invitées à présenter une synthèse de leur projet avec un diaporama et / ou un composant vidéo pour expliquer : L’expression d’une vision innovante de la profession répondant aux trois enjeux
La réalisation d’un guide d’application de mission déclinant de manière concrète la mise en œuvre de cette vision

Les dix (10) à vingt (20) équipes seront accompagnées en phase 2 par un Commissaire aux comptes ou un expert de l’IA, choisi par l’Organisateur, qui aura un rôle de mentor.

Sélection à l’issue de la phase 2

Le vote de la CNCC sélectionnera les trois (3) à cinq (5) meilleurs projets selon les critères suivants :

25% : Audace, innovation et originalité du projet
25% : Pertinence du choix et de la problématique abordée
25 % : Qualité du projet en vue d’une mise en œuvre opérationnelle pour une mission d’audit
25% : Faisabilité et viabilité économique du projet

Le vote de la CNCC sera organisé selon deux collèges pondérés à 50% chacun :

L’ensemble des commissaires aux comptes
Le Groupe de Travail « HackAudit » issu de la Commission Prospectives et Innovation de la CNCC

En cas d’égalité de vote, le choix du Groupe de Travail « HackAudit » issu de la Commission Prospectives et Innovation de la CNCC sera prépondérant.

La liste des trois (3) à cinq (5) projets retenus sera publiée le 18 décembre 2024 sur le site www.hackaudit.fr.

Phase 3 : Phase finale du 18 décembre au 6 février 2025

La phase 3 a pour objet la préparation de la présentation finale organisée à Paris à Station F à l’occasion de la Journée de la Confiance Numérique de la CNCC le 6 février 2025.

Les Participants seront accompagnés de leur mentor Commissaire aux comptes ou expert de l’IA désigné par l’Organisateur pour la phase 2.

Les finalistes devront déposer leur proposition pour le 26 janvier 2025 à minuit sur hackaudit.fr dans le menu « dépôt de projet ».

La proposition finale sera constituée des éléments suivants :

Un POC (Proof of concept) ou démonstration expérimentale afin de valider le projet proposé par l’équipe. Ce POC sera réalisé sur un périmètre défini par le jury de la phase 2.
L’optimisation du guide d’application déposé en phase 2 selon les corrections demandées par le jury de la phase 2.
Une vidéo de deux minutes, présentant leur projet, réalisée par Station Next.

La présentation finale est une présentation orale du projet d’une durée maximale de cinq (5) minutes par équipe finaliste.

Les présentations finales pourront faire l’objet d’un support visuel au moyen d’un vidéoprojecteur mis à la disposition des Participants finalistes.

Le support visuel de la présentation finale devra être déposé sur le site Web hackaudit.fr avant le 26 janvier 2025 à midi.

La présentation finale du projet sera effectuée devant les membres du jury et les participants lors de la Journée de la Confiance Numérique de la CNCC.

Les membres du jury pourront solliciter un représentant de chaque équipe pour poser des questions sur leur projet durant leur délibération.

Le vote se déroulera à l’issue des présentations finales des cinq (5) équipes finalistes. Le vote sera réalisé par un jury de personnalités.

Les votants devront tenir compte des critères suivants dans le cadre du vote :

25% : Audace, innovation et originalité du projet
25% : Pertinence du choix et de la problématique abordée
25 % : Qualité du projet en vue d’une mise en œuvre opérationnelle pour une mission d’audit
25% : Faisabilité et viabilité économique du projet

L’annonce des résultats sera effectuée le jour même par les membres du jury.

Les résultats seront par ailleurs publiés sur le site www.hackaudit.fr le 07 février 2025.

Prise en charge des frais de déplacement des cinq (5) équipes finalistes

L’Organisateur prendra en charge les seuls frais de déplacement à Paris (France) des membres des cinq (5) équipes finalistes pour le jour de la finale à Paris le 06 février 2025, dans la limite d’un plafond de 300 euros par personne (seconde classe en train et classe Économie en avion). Les remboursements se feront sur justificatifs dans un délai de soixante (60) jours.

La demande de remboursement devra impérativement être effectuée avant le 07 avril 2025 par email à ha*******@cn**.fr.

La demande de remboursement devra comporter les coordonnées du Participant (nom, prénom, adresse, code postal, ville, et être accompagnée du formulaire CNCC ( sur demande) des justificatifs (billets de train ou d’avion originaux au nom du Participant), Tickets ou coupon RATP et d’un Relevé d’identité bancaire (RIB) ou Relevé d’identité postal (RIP).

ARTICLE 6. JURY

La composition du jury est déterminée par l’Organisateur.

Le jury de la phase 1 et de la phase 2 est composé des membres de la Commission Prospectives et Innovation de la CNCC.

Le jury de la phase 3 est composé d’un collège de personnalités composé de quatre (4) élu(e) s de la CNCC et de quatre (4) invité(e)s reconnu(e)s pour l’expérience de la FinTech et de l’entrepreneuriat.

Les jurys sont souverains et ne sont pas tenus de fournir les raisons du choix des équipes gagnantes et de l’attribution des dotations pour chaque équipe. L’Organiseur devra toutefois donner la note globale attribuée aux Participants qui en formuleraient la demande.

Les Participants ne pourront formuler aucune réclamation en ce qui concerne la sélection ou le montant du prix de chaque équipe gagnante.

ARTICLE 7. DOTATIONS

Les Dotations visées au présent article sont la contrepartie :

De la remise des propositions finales exigées, décrites à l’Article 5, et la présentation finale dont la qualité a été reconnue par le jury final comme méritant une Dotation.
De l’acceptation et du respect par chacun des Participants lauréats des règles exposées dans le présent Règlement, et notamment des dispositions de l’Article 8 relatif à la propriété intellectuelle et de l’article 9 relatif à la publicité et au droit à l’image ;
De la présentation par chaque Participant lauréat de justificatifs prouvant qu’il remplit les conditions visées à l’Article 4 du Règlement.

Aucune Dotation ne peut être remise aux Lauréats ne satisfaisant pas aux conditions précitées.

Seules les cinq Equipes finalistes se verront attribuer une Dotation.

Un Participant ne pourra être considéré comme lauréat et ne se verra attribuer une Dotation que s’il fait partie de l’équipe du projet lauréat publié sur le site www.hackaudit.fr avant la fin de la Phase 2.

Chaque Participant reconnaît et accepte, que les Dotations ne pourront donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à une demande de remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur remplacement ou échange pour une autre Dotation pour quelque cause que ce soit.

En cas d’indisponibilité de la Dotation initialement prévue et présentée, l’Organisation partenaire sera libre de lui substituer une Dotation d’une valeur similaire, de la même marque ou d’une marque différente, ou sa contre-valeur en numéraire à la seule discrétion de l’Organisation partenaire.

Chaque Participant reconnaît et accepte, que les Organisateurs ne seront, en aucun cas, tenus pour responsable du dysfonctionnement de la Dotation ou de toute conséquence dommageable subie par le Participant lauréat ou tout tiers en raison de la Dotation.

Chaque Participant reconnaît et accepte, que les Organisateurs ne sont tenus que d’une mise à disposition des Dotations attribuées aux Participants lauréats. En conséquence, tous les frais accessoires relatifs à ces Dotations ou les frais généraux liés à l’entrée en possession de ces Dotations resteront, sauf disposition contraire du Règlement, à la charge des Lauréats. Aucune prise en charge ou remboursement ne seront dus à ce titre.

Les Participants lauréats seront informés de leur Dotation par courrier électronique envoyé par l’Organisateur à l’adresse communiquée lors de l’ouverture de leur compte utilisateur sur la plateforme www.hackaudit.fr dans un délai de quinze (15) jours maximum suivant le jour où le résultat sera annoncé par le Jury de la Phase 3 sur le site www.hackaudit.fr

Les Participants lauréats s’engagent à se conformer à l’ensemble des directives indiquées dans ce courrier électronique.

Dans le cas où un Participant lauréat n’arrive pas à entrer en possession de sa Dotation, pour des raisons indépendantes de la volonté de l’Organisateur, dans un délai de deux (2) mois à compter de la réception de ce courrier électronique, l’Organisateur se réserve le droit de déclarer la Dotation non attribuée à ce Participant lauréat.

Les Participants lauréats sont les seuls interlocuteurs des Organisateurs au titre du Concours et seuls responsables de l’utilisation des Dotations, ils garantissent les Organisateurs contre tous recours, plainte et/ou réclamation d’un tiers ou d’un participant, qu’ils pourraient individuellement ou collectivement recevoir et qui trouveraient son origine dans l’attribution ou la non-attribution de la Dotation.

Les Participants Lauréats des cinq (5) Projets se verront attribuer les Dotations suivantes, en fonction du classement de leur projet, étant précisé que le projet n°1 est celui qui est considéré le meilleur et que le projet n°5 est celui considéré le dernier des cinq (5) projets finalistes classés par le jury final

Dotation attribuée au Projet classé n°1 : Vainqueur : 5 000 euros pour l’équipe
Dotation attribuée au Projet classé n°2 : lot d’une valeur de 2 000 euros pour l’équipe

Dotation attribuée au Projet classé n°3 : lot d’une valeur de 1 000 euros pour l’équipe
Dotation attribuée au Projet classé n°4 : Lot d’une valeur de 1 000 euros pour l’équipe
Dotation attribuée au Projet classé n°5 : Lot d’une valeur de 1 000 euros pour l’équipe

ARTICLE 8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La reproduction, la représentation ou l’exploitation des marques de la CNCC ou de ses adhérents commissaires aux comptes sont strictement interdites sans l’autorisation écrite expresse de l’Organisateur.

Sauf accord contraire conclu entre le Participant et l’Organisateur, l’ensemble des Droits de Propriété Intellectuelle demeurent la propriété exclusive de la partie qui les possède qui décide seule de les protéger ou les défendre.

Les Participants s’engagent expressément à ne pas abuser des droits qui peuvent leur être reconnus par la loi, tout abus ouvrant droit pour les Organisateurs à la possibilité de disqualifier le Participant concerné. Les Participants s’engagent à agir d’une manière visant à satisfaire également les besoins des Organisateurs.

Les Résultats devront avoir été réalisés par les Participants. Chacun d’eux s’engage, sous sa responsabilité, à respecter la réglementation française et communautaire, notamment en matière de droits d’auteur ainsi que la loi sur la protection des personnes physiques et de leur image (loi du 17 juillet 1970), ou toutes législations nouvelles qui pourraient les remplacer.

Les Participants garantissent ainsi être les seuls et uniques titulaires des droits de propriété intellectuelle attachés aux projets présentés pour le Challenge, et notamment les Résultats, qui ont entièrement été créés par eux. Ils certifient que les projets et les Résultats n’ont pas été totalement ni partiellement copiés, ou créés à partir de l’idée d’un tiers, et qu’ils n’ont pas déjà été partiellement ou entièrement divulgués.

Chacun des Participants garantit à l’Organisateur que chacun des Résultats ne constitue pas la contrefaçon d’un élément, travail ou création appartenant à un tiers, ou le résultat d’un acte de concurrence déloyale, de parasitisme ou de tout autre violation du droit d’un tiers.

Chaque Participant garantit l’Organisateur contre tous les recours des tiers, à quelque titre que ce soit, et notamment tenant aux Résultats.

Au titre de cette garantie, chacun des Participants devra payer en lieu et place de l’Organisateur tous frais afférents à la défense de l’Organisateur ainsi que tous dommages et intérêts et autres sommes, (i) auxquels ce dernier aurait été condamné par une décision de justice ou (ii) convenus par l’Organisateur partenaire avec le tiers, dans une transaction relative au litige.

En important les Résultats sur le site afin d’être examinés par les jurys, les Participants sont tenus au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Ils leur appartiennent en conséquence de s’assurer que le stockage et la diffusion des Résultats, notamment via le site www.hackaudit.fr ne constituent pas :

Une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers (notamment, clips, émissions de télévision, courts, moyens et /ou longs métrages, animés ou non, publicités, que les Participants n’ont pas réalisés personnellement ou pour lesquels ils ne disposent pas des autorisations nécessaires des tiers, titulaires de droits sur ceux-ci),
Une atteinte aux droits de la personnalité (notamment droit à l’image, droit au nom, diffamation, insultes, injures, respect de la vie privée, etc.);
Une atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (notamment, apologie des crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, etc.).

A défaut, les Résultats cesseront d’être publiés sur le site et les comptes des Participants seront désactivés sans formalité préalable, sans préjudice pour l’Organisateur d’obtenir réparation du préjudice, y compris de l’ensemble des frais engagés par l’Organisateur, du fait des agissements du Participant

En outre, les Participants encourent, à titre personnel, des sanctions pénales spécifiques au contenu litigieux, outre la condamnation éventuelle au paiement de dommages et intérêts.

ARTICLE 9. PUBLICITÉ ET DROITS D’IMAGE

Tout au long du Concours, la CNCC sera susceptible de communiquer sur l’identité des équipes et des Participants ainsi que l’avancement et la nature de leurs projets.

La participation au Concours implique l’autorisation pour la CNCC, et tous tiers autorisés par cette dernière, de reproduire le nom des Participants tel que renseigné au moment de l’inscription, leurs informations biographiques et images telles que transmises par les Participants à la CNCC ou à tous tiers désignés par cette dernière, et la nature de leurs projets.

Les photographies pourront être exploitées et utilisées directement par l’Organisateur sous toutes formes et tous supports connus ou inconnus à ce jour, intégralement ou par extraits, et notamment, mais non exclusivement sur les supports et modes de diffusion suivants :

Publicité sur tous supports (notamment présentoirs, affiches, affichettes, mobiles, totems, chevalets, décors de vitrine, écrans plasma) ;
Affichage (quelle que soit la taille de l’emplacement des affiches) ;
Edition (notamment les dossiers de presse, tracts, prospectus, brochures, catalogues, livres) ;
Réseaux informatiques (notamment Intranet, Internet, sur tous sites web, généralistes, professionnels et/ou spécialisés, marchands et/ou non marchands, emails publicitaires et commerciaux, bandeaux et bannières publicitaires, tous sites Internet) ;
Réseaux sociaux (notamment Facebook, Twitter, Linkedin, Youtube, Viméo ou tout autre réseau analogue ou complémentaire) ;
Supports numériques (notamment livres numériques, CD ROM, vidéocassettes, vidéogrammes) ;
Courriers électroniques et/ou papier adressés aux commissaires aux comptes ou aux clients et prospects des commissaires aux comptes
Presse écrite (notamment annonces, encarts, contenu éditorial, insertions dans les journaux et magazines, internationaux, nationaux et régionaux, quotidiens, hebdomadaires, généralistes, professionnels ou spécialisés) ;
Publicité audiovisuelle (télévision, cinéma, etc.).

Et plus généralement sur tout support utilisé par la CNCC et les commissaires aux comptes ainsi que tous les tiers autorisés par ces derniers sous toute forme analogue existante ou à venir.

Chacun des Participants est informé et accepte que son image puisse être montée ou adaptée, en tout ou en partie (cadrage, coupure, couleurs, incrustation de titres, logos, commentaires, slogan, etc.), étant entendu que la CNCC et les commissaires aux comptes ainsi que tous les tiers autorisés par ces derniers s’interdisent de procéder à toute exploitation susceptible de porter atteinte à la réputation, à l’intégrité ou à la vie privée des Participants, ou d’utiliser leur image pour toute autre exploitation préjudiciable, notamment dans des circuits qui seraient non conformes à la moralité.

La présente cession de droit au nom, aux éléments biographiques et à l’image est consentie à titre gracieux à la CNCC et les commissaires aux comptes ainsi que tous les tiers autorisés par ces derniers pour le monde entier et pour une durée de six (6) ans à compter de la première utilisation de ces éléments.

Le nom, les éléments biographiques et l’image pourront ensuite être utilisés par la CNCC et les commissaires aux comptes ainsi que tous les tiers autorisés par ces derniers à des fins d’archivage ou de rétrospective en lien avec le Concours qui aura été organisé.

Chacun des Participants déclare pouvoir valablement accorder les autorisations visées ci-dessus sans contrevenir aux droits d’un tiers et/ou à des obligations antérieurement souscrites, et garantit la CNCC et les commissaires aux comptes ainsi que tous les tiers autorisés par ces derniers contre toute réclamation et tout recours à ce titre.

Chacun des Participants comprend et accepte que l’autorisation accordée par les présentes n’oblige nullement la CNCC et les commissaires aux comptes ainsi que tous les tiers autorisés par ces derniers à utiliser son nom, ses éléments biographiques et son image et que ces derniers ne sauraient être tenus pour responsables d’une absence de diffusion ou d’une diffusion partielle de son nom, de ses éléments biographiques et de son image, et renonce par avance à toute réclamation ou action à cet égard.

ARTICLE 10. DONNEES PERSONNELLES

En activant son compte utilisateur sur le site www.hackaudit.fr en vue de la participation au Concours, le Participant est amené à consentir, de manière libre, spécifique, éclairée et univoque, à la collecte et au traitement par l’Organisateur de ses données à caractère personnel suivantes :

Civilité
Prénom
Nom
Statut
Date de naissance
Nationalité
Formation
École
Ville
Téléphone
Email
Projet

Dans le questionnaire de participation, le Participant est amené à cocher une case spécifique en ce sens avant l’enregistrement de ses données à caractère personnel.

Ces données à caractère personnel sont strictement nécessaires à la participation au Concours et permettent notamment à l’Organisateur de contacter les Participants lorsque ces derniers font partie des présélectionnés ou des lauréats (par email et/ou téléphone), ce que ces derniers acceptent expressément.

Les données collectées sont donc adéquates, pertinentes et limitées au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. L’Organisateur s’engage par ailleurs à ne pas les traiter d’une manière incompatible à ces finalités prédéterminées, explicites et légitimes. Leur traitement est réalisé avec la plus stricte confidentialité et transparence.

Les données à caractère personnel sont définitivement supprimées par l’Organisateur au maximum trois (3) ans après la dernière prise de contact par le Participant et sont uniquement destinées à l’Organisateur.

Ce dernier s’engage à prendre toutes précautions utiles pour assurer la sécurité de ses fichiers et la protection de son système informatique, et empêcher notamment que les informations personnelles des Participants soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Le Participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement et de limitation du traitement de ses données à caractère personnel.

Pour exercer ses droits, le Participant doit contacter l’Organisateur à l’adresse courriel protection.donné**@cn**.fr en indiquant son nom, prénom, e-mail et adresse. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai d’un (1) mois suivant la réception de la demande.

Le Participant dispose également de la faculté d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

ARTICLE 11. LOYAUTÉ DES PARTICIPANTS

La participation au Concours implique des Participants une attitude loyale vis-à-vis de l’Organisateur.

Les Participants s’interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme à la lettre et à l’esprit du présent Règlement.

L’Organisateur se réserve le droit d’écarter, de disqualifier ou d’invalider les participations au Concours ou l’attribution de dotations s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit.

ARTICLE 12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

L’Organisateur ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, d’événements indépendants de sa volonté ou d’une nécessité justifiée, il était amené à annuler avec ou sans préavis le présent Concours, à le suspendre, l’écourter, le proroger ou à en modifier les conditions.

L’Organisateur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de ce qui suit (liste non exhaustive) :

Défaillance de tout équipement de réception ou lignes de communication
La perte de tout papier ou courrier électronique et, plus généralement, la perte de toute donnée
Problèmes de transfert
Les conséquences de tout virus, bug informatique, anomalie, défaut technique
Tout dommage causé à l’ordinateur de tout Participant

Les Participants sont rappelés aux limites du réseau Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour la consultation ou le transfert d’informations, la surcharge du réseau et les risques de contamination par virus. L’Organisateur ne pourra être tenu responsable des dommages matériels et immatériels causés aux Participants, de leur matériel informatique et des données qui y sont stockées ainsi que des conséquences qui pourraient en découler et affecter les résultats des Participants au Concours ou de leurs activités personnelles ou professionnelles.

Il appartient aux Participants de prendre toutes les mesures appropriées afin de protéger leurs propres données et / ou logiciels stockés sur leur équipement informatique contre toute forme de piratage. La connexion au site Web www.hackaudit.fr et la participation au Concours sont effectuées sous la seule responsabilité des Participants.

L’Organisateur se réserve le droit d’intenter une action en justice contre toute triche ou tentative de tricherie. Cependant, l’Organisateur ne peut être tenu pour responsable envers les autres Participants en cas de tricherie.

L’Organisateur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des préjudices corporels que pourraient subir les finalistes en dehors des locaux où la CNCC organise les épreuves.

Lorsqu’ils viennent au Siège social de la CNCC pour l’attribution des prix, les finalistes doivent adopter un comportement approprié et prendre toutes les précautions nécessaires, notamment pour éviter le vol. L’Organisateur ne peut en aucun cas être tenu responsable du vol de matériel ou d’objets de valeur, quel que soit le lieu où ils peuvent être commis.

ARTICLE 13. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Ces Règlements sont soumis à la loi française.

Tout litige qui ne peut être réglé à l’amiable sera exclusivement réglé par les tribunaux compétents de Paris, même s’il y a plusieurs défendeurs, y compris les réclamations accessoires et les garanties.

ARTICLE 14. CONFIDENTIALITÉ

Les Participants au Concours s’engagent à ne divulguer aucune information sur le contenu de leurs projets avant l’annonce des gagnants qui sera effectuée par l’Organisateur uniquement.

Les Participants au Concours s’engagent à ne divulguer aucune information confidentielle dont ils pourraient avoir connaissance dans le cadre du présent Concours.

Ces obligations ne s’appliquent pas aux informations qui sont ou seront du domaine public ou qui à la date de leur communication sont ou seront légitimement détenues par la partie qui les reçoit sous réserve que la partie qui allègue ces exceptions soit en mesure d’en apporter les preuves utiles.

Il est convenu que le présent article en son entier survivra pendant une durée de trois années suivant la date de cessation des présentes.

ARTICLE 15. PUBLICATION DU RÈGLEMENT

Le Règlement de ce Concours est disponible gratuitement sur le lien hypertexte suivant : www.hackaudit.fr.

Le Règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d’un ou de plusieurs avenant(s) par la société organisatrice, sur le lien hypertexte suivant : www.hackaudit.fr.

Tout avenant entrera en vigueur à compter de sa publication. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Concours et le faire savoir à l’Organisateur.

ARTICLE 16. CONTACTS

Les candidats peuvent envoyer des questions à tout moment à l’adresse suivante : ha*******@cn**.fr et **@st*********.com

ARTICLE 17. HÉBERGEMENT

La plateforme du Concours est hébergée chez CELEONET.