Règlement
Règlement du Hackaudit 2026 / 2027
ARTICLE 1. ORGANISATEUR
L’Organisateur du Concours est la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, établissement d’utilité publique, dont le siège social est situé au 200/216 rue Raymond Losserand CS 70044 75680 Paris Cedex 14.
ARTICLE 2. OBJET DU CONCOURS
Thème 2026 : Concevoir un agent IA pour exécuter et documenter un cycle d’audit
Le HackAUDIT est le concours annuel organisé par la CNCC, ouvert aux étudiants et aux collaborateurs de commissaires aux comptes. Il a pour vocation d’inviter les participants à concevoir des solutions concrètes et innovantes au service de la transformation du métier de commissaire aux comptes. Pour l’édition 2026, le défi porte sur l’intelligence artificielle appliquée à l’audit.
La participation est ouverte individuellement ou en équipe de 2 à 5 personnes, que les membres soient issus de la même formation ou de disciplines différentes (audit, IA, data, droit…). La diversité des profils est encouragée. Chaque projet devra répondre aux trois défis suivants :
- Démontrer de manière concrète et mesurable les apports d’un ou plusieurs agents IA lors de l’audit d’un cycle comptable (achats, ventes, paie, etc.). Les avancées présentées devront être quantifiables et justifiables en cas de contrôle ou de revue externe.
- (Défi prioritaire de l’édition 2026) Documenter le résultat produit par un agent IA sous la forme d’un élément probant valide, c’est-à-dire suffisamment fiable et pertinent pour être intégré dans un dossier de travail d’audit. Cette exigence s’appuie sur la NEP 500, norme professionnelle définissant les critères d’une preuve d’audit acceptable.
- Démontrer comment la collaboration entre l’auditeur, des experts en intelligence artificielle, en data science ou dans d’autres domaines complémentaires peut être organisée et mise en œuvre concrètement dans le cadre d’une mission d’audit.
ARTICLE 3. DÉFINITIONS
« CNCC » ou « l’Organisateur » désigne la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
« Concours » ou « Challenge » désigne le HackAUDIT organisé par la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) et dont le calendrier est précisé à l’article 4 du présent Règlement.
« Dotations » désigne les prix remis aux Participants finalistes du Concours et définis à l’article 6 du Règlement.
« Droits de Propriété Intellectuelle » désigne tout brevet, certificat d’utilité, dessin, modèle, droit d’auteur, marque, droits des producteurs de bases de données et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle de toute nature.
« Participant » désigne les participants au Concours répondant aux conditions d’admissibilité et d’inscription prévues à l’article 3 du Règlement.
« Règlement » désigne le présent Règlement du Concours.
« Résultats » désigne toute œuvre (y compris les logiciels sous leur version code source et code-objet), toute création, toute invention, toute spécification, information, connaissance ou procédé, ou produit ainsi que tout procédé en résultant, susceptible ou non d’être protégé par un Droit de Propriété Intellectuelle ou d’être ou non qualifié de savoir-faire, développé par le Participant dans le cadre du Challenge.
ARTICLE 4. CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ ET D’INSCRIPTION
La participation au Concours est entièrement gratuite, sans obligation d’achat, et peut faire l’objet d’un remboursement des frais de participation dans les conditions fixées par l’article 5.
En participant au Concours, le Participant accepte expressément l’intégralité du Règlement, du déroulé, et des modes de Dotation.
Le Participant est tenu de prendre intégralement connaissance et d’accepter sans réserve le Règlement préalablement à son inscription et à sa participation au Concours.
La participation au Concours et l’éventuelle attribution de Dotations est réservée aux Personnes physiques :
- Actuellement étudiant(e)s inscrit(e)s dans l’enseignement supérieur ou jeune
diplômé de l’enseignement supérieur depuis moins de deux (2) ans par rapport à l’année scolaire en cours (2026-2027) et pouvant le justifier par une carte d’étudiant ou un certificat de scolarité ; - ET majeures et pouvant le prouver par une pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport ou titre de séjour)
- OU les collaborateurs des commissaires aux comptes
4.1 Modalités d’inscription
Pour procéder à son inscription au Concours, le Participant doit impérativement ouvrir un compte utilisateur sur le site www.hackaudit.fr en indiquant :
- Une adresse électronique valide ;
- Un identifiant disponible ;
- Un mot de passe comportant les éventuelles spécificités indiquées.
Pour valider sa participation, le Participant devra avoir lu le Règlement du Concours accessible à partir du lien suivant www.hackaudit.fr /reglement et cocher la case indiquant qu’il accepte le Règlement du Concours. Un courrier électronique de confirmation sera envoyé au Participant à l’adresse électronique renseignée lors de l’ouverture du compte utilisateur, contenant le lien d’activation du compte.
Le Participant devra préciser les informations suivantes selon sa situation :
- Civilité
- Prénom
- Nom
- Date de naissance
- Nationalité
- Formation
- École / cabinet
- Ville
- Projet
- Téléphone
- Statut
Le Participant sera tenu d’utiliser sa véritable identité qui pourra être vérifiée par l’Organisateur.
Tout formulaire de participation incomplet ou contenant des inexactitudes ne sera pas pris en compte et entraînera automatiquement la disqualification du Participant au Concours.
La langue des échanges est impérativement la langue française.
4.2 Constitution des équipes
Une fois son compte utilisateur activé, le participant peut :
- Participer à titre individuel en soumettant son propre projet ;
- Constituer une équipe de 2 à 5 personnes et désigner un représentant référent chargé des échanges avec l’Organisateur.
Les équipes peuvent regrouper des membres issus d’un même établissement ou de formations différentes. La constitution d’équipes pluridisciplinaires, associant des profils complémentaires (audit, comptabilité, informatique, intelligence artificielle, data science, droit, etc.), est encouragée et s’inscrit pleinement dans l’esprit du concours.
4.3 Personnes ne pouvant pas participer au Concours
Les personnes suivantes ne peuvent en aucun cas participer au Concours :
- Les employés de l’Organisateur et leurs conjoint, enfants et beaux enfants ;
- Les personnes ayant participé à l’organisation du Concours ainsi que leurs conjoint, enfants et beaux enfants
- Les personnes directement ou indirectement liées à une entreprise en situation de conflit avec la CNCC, y compris faisant partie de la famille (conjoint, enfants et beaux enfants) des dirigeants et/ou employés de ladite entreprise ;
- Les personnes directement ou indirectement en situation de conflit d’intérêts avec la CNCC, ainsi que les membres de la famille de ces personnes (conjoint, enfants et beaux enfants)
- Les employés, et leurs conjoint, enfants et beaux enfants du CNOEC et de ses filiales.
- Les élus de la profession de commissaires aux comptes, ainsi que les membres de la famille de ces personnes (conjoint, enfants et beaux enfants).
ARTICLE 5. CALENDRIER ET PROCÉDURES DU CONCOURS
Phase 1 : Concept (jusqu’au 2 novembre 2026)
La phase 1 a pour objet la présentation du concept de projet. Les 10 à 20 meilleurs projets sont sélectionnés pour accéder à la phase 2.
Livrables exigés en phase 1 :
- Un questionnaire en ligne complété (obligatoire pour valider l’inscription)
- Un document de présentation du concept, selon le modèle fourni par la CNCC (disponible en téléchargement sur le site)
À l’issue de la phase 1, le Groupe de Travail « HackAudit », de la Commission Transformation numérique & IA de la CNCC, procède à l’examen des projets soumis et retient entre dix (10) et vingt (20) projets, selon les critères d’évaluation définis ci-après :
Critères d’évaluation
Les cinq critères ci-dessous s’appliquent à chacune des trois phases, avec un niveau d’exigence progressif : la présentation du projet (phase 1) doit démontrer la cohérence de la démarche ; le guide d’application (phase 2) doit en prouver la valeur ajoutée ; le prototype (phase 3) doit en établir la faisabilité.
Critère | Description |
Maîtrise de la preuve d’audit (20%) | La solution produit des documents structurés, conformes aux normes professionnelles (NEP), traçables et opposables en cas de contrôle. |
Approche pluridisciplinaire (20%) | Le projet intègre des expertises variées (audit, IA, data…) avec des rôles clairement définis et un langage partagé entre les membres. |
Pertinence et impact métier (20%) | La solution répond à un problème réel du quotidien d’un commissaire aux comptes et génère des gains concrets et mesurables. |
Faisabilité technique et prototype (20%) | L’outil fonctionne effectivement et peut être démontré devant le jury. |
Qualité de la présentation (20%) | Le projet est présenté de façon claire et structurée, avec des supports visuels de qualité. |
Les résultats de la phase 1 sont publiés le 9 novembre 2026 sur www.hackaudit.fr.
Phase 2 : Challenge des dix (10) à vingt (20) projets sélectionnés – Développement du projet (du 9 novembre au 31 décembre 2026 midi – heure de Paris)
Les équipes sélectionnées disposent de sept semaines pour approfondir leur projet et produire un guide d’application opérationnel, document détaillant les modalités concrètes de mise en œuvre de la solution dans un cabinet d’audit.
Chaque équipe est accompagnée d’un mentor désigné par la CNCC, commissaire aux comptes ou expert en intelligence artificielle, dont le rôle est d’orienter les participants tout au long de cette phase.
Livrables exigés en phase 2 :
- Une synthèse du projet sous forme de diaporama et/ou de vidéo, présentant la réponse de l’équipe aux trois défis du concours.
- Un guide d’application opérationnel (15 à 30 pages environ), comprenant les éléments suivants :
- Description complète du ou des agents IA : instructions (prompts), modèle utilisé, mémoire, outils connectés
- Architecture technique : flux de données, modalités de stockage, mesures de sécurité, dépendances tierces
- Mode opératoire pas-à-pas permettant à un cabinet de déployer la solution
- Modalités d’intégration dans le dossier d’audit : transformation des résultats produits par l’IA en pièces probantes exploitables
- Plan de contrôle qualité : identification des étapes nécessitant une vérification humaine
- Annexes : exemples de résultats, scripts, données de test anonymisées
Les critères d’évaluation sont identiques à ceux de la phase 1. Les 3 à 5 meilleurs projets sont sélectionnés pour la finale. Les résultats sont publiés le 16 janvier 2027 sur le site www.hackaudit.fr.
Phase 3 : Finale (du 17 janvier au 11 mars 2027)
La phase 3 a pour objet la préparation et la tenue de la présentation finale, organisée le 11 mars 2027 à Station F, Paris, dans le cadre de la Journée de la Confiance Numérique de la CNCC. Les équipes finalistes restent accompagnées du mentor désigné en phase 2.
Livrables à déposer avant le 1er mars 2027 à midi sur le site www.hackaudit.fr :
- Le guide d’application mis à jour, intégrant les corrections et recommandations formulées par le jury à l’issue de la phase 2
- Le prototype fonctionnel (POC) : notebook, application, API hébergée, démonstration locale ou vidéo de démonstration
- Le support de présentation (diaporama)
Déroulement de la finale :
Chaque équipe finaliste dispose d’un temps de présentation orale de 5 minutes devant le jury et le public. Un support visuel peut être utilisé via le vidéoprojecteur mis à disposition. Le jury se réserve le droit de solliciter des questions auprès d’un représentant de chaque équipe durant sa délibération.
Les résultats sont annoncés le jour même par les membres du jury, puis publiés sur www.hackaudit.fr le 12 mars 2027.
ARTICLE 6 – PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES CINQ (5) EQUIPES FINALISTES
L’Organisateur prendra en charge les seuls frais de déplacement à Paris (France) des membres des cinq (5) équipes finalistes pour le jour de la finale à Paris le 11 mars 2027, dans la limite d’un plafond maximum de 300 euros par personne (seconde classe en train et classe Économie en avion). Les remboursements se feront sur justificatifs dans un délai de soixante (60) jours.
À titre exceptionnel, la CNCC pourra rembourser, dans la limite des 300 euros, une nuit d’hébergement la veille de la finale (hôtel 3*** maximum) pour les Participants habitant des régions très éloignées de Paris. Les dépenses annexes (collations, boissons, etc.) ne sont pas prises en charge par la CNCC.
La demande de remboursement devra impérativement être effectuée avant le 15 avril 2027 par email à **@*********xt.com.
La demande de remboursement devra comporter les coordonnées du Participant (nom, prénom, adresse, code postal, ville, et être accompagnée du formulaire CNCC (sur demande) des justificatifs (billets de train ou d’avion originaux au nom du Participant), Tickets ou coupon RATP et d’un Relevé d’identité bancaire (RIB) ou Relevé d’identité postal (RIP).
ARTICLE 7. JURY
La composition du jury est déterminée par l’Organisateur.
Le jury de la phase 1 et de la phase 2 est composé des membres du groupe de travail HackAUDIT de la Commission Transformation numérique & IA
Le jury de la phase 3 est composé d’un collège de personnalités composé de quatre (4) élu(e)s de la CNCC et de quatre (4) invité(e)s reconnu(e)s pour l’expérience de la FinTech et de l’entrepreneuriat.
Les jurys sont souverains et ne sont pas tenus de fournir les raisons du choix des équipes gagnantes et de l’attribution des dotations pour chaque équipe. L’Organisateur devra toutefois donner la note globale attribuée aux Participants qui en formuleraient la demande.
Les Participants ne pourront formuler aucune réclamation en ce qui concerne la sélection ou la nature du prix de chaque équipe gagnante.
ARTICLE 8. PRIX
L’attribution des prix visés au présent article est subordonnée au respect cumulatif des conditions suivantes par chaque participant lauréat :
- La remise complète des livrables exigés en phase 3, tels que décrits à l’article 5, ainsi que la réalisation d’une présentation finale dont la qualité a été reconnue par le jury comme méritant une dotation ;
- L’acceptation et le respect de l’ensemble des dispositions du présent règlement, et notamment des articles relatifs à la propriété intellectuelle (article 8) et à la publicité et au droit à l’image (article 9) ;
- La production, par chaque participant lauréat, des justificatifs attestant qu’il satisfait aux conditions d’éligibilité définies à l’article 4.
Aucun prix ne peut être attribué à un lauréat ne satisfaisant pas à l’ensemble des conditions précitées.
Seuls les cinq (5) projets finalistes classés par le jury sont susceptibles de se voir attribuer un prix.
Un Participant ne pourra être considéré comme lauréat et ne se verra attribuer un Prix que s’il fait partie de l’équipe du projet lauréat publié sur le site www.hackaudit.fr avant la fin de la Phase 2.
Chaque Participant reconnaît et accepte, que les Prix ne pourront donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à une demande de remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur remplacement ou échange pour une autre Dotation pour quelque cause que ce soit.
En cas d’indisponibilité du Prix initialement prévu et présenté, l’Organisation partenaire sera libre de lui substituer un Prix d’une valeur similaire, de la même marque ou d’une marque différente, ou sa contre-valeur en numéraire à la seule discrétion de l’Organisation partenaire.
Chaque Participant reconnaît et accepte, que les Organisateurs ne seront, en aucun cas, tenus pour responsable du dysfonctionnement du Prix ou de toute conséquence dommageable subie par le Participant lauréat ou tout tiers en raison du Prix.
Chaque Participant reconnaît et accepte, que les Organisateurs ne sont tenus que d’une mise à disposition des Prix attribués aux Participants lauréats. En conséquence, tous les frais accessoires relatifs à ces Prix ou les frais généraux liés à l’entrée en possession de ces Prix resteront, sauf disposition contraire du Règlement, à la charge des Lauréats. Aucune prise en charge ou remboursement ne seront dus à ce titre.
Les Participants lauréats seront informés de leur Prix par courrier électronique envoyé par l’Organisateur à l’adresse communiquée lors de l’ouverture de leur compte utilisateur sur la plateforme www.hackaudit.frdans un délai de quinze (15) jours maximum suivant le jour où le résultat sera annoncé par le Jury de la Phase 3 sur le site www.hackaudit.fr
Les Participants lauréats s’engagent à se conformer à l’ensemble des directives indiquées dans ce courrier électronique.
Dans le cas où un Participant lauréat n’arrive pas à entrer en possession de son Prix, pour des raisons indépendantes de la volonté de l’Organisateur, dans un délai de deux (2) mois à compter de la réception de ce courrier électronique, l’Organisateur se réserve le droit de déclarer le Prix non attribué à ce Participant lauréat.
Les Participants lauréats sont les seuls interlocuteurs des Organisateurs au titre du Concours et seuls responsables de l’utilisation des Prix, ils garantissent les Organisateurs contre tous recours, plainte et/ou réclamation d’un tiers ou d’un participant, qu’ils pourraient individuellement ou collectivement recevoir et qui trouveraient son origine dans l’attribution ou la non-attribution du Prix.
Prix attribués aux 5 finalistes
Les cinq équipes finalistes se voient attribuer les prix suivants, en fonction de leur classement établi par le jury final :
Classement Prix
1er prix (Vainqueur) 4 000 € pour l’équipe
2e prix 2 500 € pour l’équipe
3e prix 1 500 € pour l’équipe
4e prix 1 000 € pour l’équipe
5e prix 1 000 € pour l’équipe
PRIX DU JURY
🏆 Prix du Jury HackAUDIT 2026 : « L’Auditeur de Demain »
Objet du prix : Le Prix du Jury récompense le projet qui, indépendamment du classement général, se distingue par sa capacité à transformer concrètement la pratique de l’audit. Il est attribué à la discrétion souveraine du jury, à l’un des cinq projets finalistes, y compris le vainqueur.
Critère d’attribution : Le Prix du Jury est décerné au projet présentant le plus fort potentiel de déploiement réel dans les cabinets d’audit : une solution dont la robustesse des preuves d’audit produites, la fluidité de la collaboration homme-IA et l’accessibilité de l’architecture technique permettent d’envisager une mise en œuvre opérationnelle à court terme.
Exemple de dotation :
Composante | Détail |
Dotation financière | 1 500 € pour l’équipe |
Visibilité professionnelle | Présentation du projet lors d’un événement CNCC (conférence ou webinaire national) à destination des commissaires aux comptes |
Publication | Article dédié dans les supports de communication de la CNCC (site web, newsletter, réseaux sociaux professionnels) |
Accompagnement | Suivi de 3 mois par un binôme composé d’un expert audit CNCC et d’un partenaire FinTech membre du jury, en vue d’affiner et de préparer un éventuel déploiement de la solution |
Mise en réseau | Mise en relation avec les cabinets et acteurs de la FinTech du réseau CNCC susceptibles d’accueillir un projet pilote |
ARTICLE 9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La reproduction, la représentation ou l’exploitation des marques de la CNCC ou de ses adhérents commissaires aux comptes sont strictement interdites sans l’autorisation écrite expresse de l’Organisateur.
Sauf accord contraire conclu entre le Participant et l’Organisateur, l’ensemble des Droits de Propriété Intellectuelle demeurent la propriété exclusive de la partie qui les possède qui décide seule de les protéger ou les défendre.
Les Participants s’engagent expressément à ne pas abuser des droits qui peuvent leur être reconnus par la loi, tout abus ouvrant droit pour les Organisateurs à la possibilité de disqualifier le Participant concerné. Les Participants s’engagent à agir d’une manière visant à satisfaire également les besoins des Organisateurs.
Les Résultats devront avoir été réalisés par les Participants. Chacun d’eux s’engage, sous sa responsabilité, à respecter la réglementation française et communautaire, notamment en matière de droits d’auteur ainsi que la loi sur la protection des personnes physiques et de leur image (loi du 17 juillet 1970), ou toutes législations nouvelles qui pourraient les remplacer.
Les Participants garantissent ainsi être les seuls et uniques titulaires des droits de propriété intellectuelle attachés aux projets présentés pour le Challenge, et notamment les Résultats, qui ont entièrement été créés par eux. Ils certifient que les projets et les Résultats n’ont pas été totalement ni partiellement copiés, ou créés à partir de l’idée d’un tiers, et qu’ils n’ont pas déjà été partiellement ou entièrement divulgués.
Chacun des Participants garantit à l’Organisateur que chacun des Résultats ne constitue pas la contrefaçon d’un élément, travail ou création appartenant à un tiers, ou le résultat d’un acte de concurrence déloyale, de parasitisme ou de tout autre violation du droit d’un tiers.
Chaque Participant garantit l’Organisateur contre tous les recours des tiers, à quelque titre que ce soit, et notamment tenant aux Résultats.
Au titre de cette garantie, chacun des Participants devra payer en lieu et place de l’Organisateur tous frais afférents à la défense de l’Organisateur ainsi que tous dommages et intérêts et autres sommes, (i) auxquels ce dernier aurait été condamné par une décision de justice ou (ii) convenus par l’Organisateur partenaire avec le tiers, dans une transaction relative au litige.
En important les Résultats sur le site afin d’être examinés par les jurys, les Participants sont tenus au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Ils leur appartiennent en conséquence de s’assurer que le stockage et la diffusion des Résultats, notamment via le site www.hackaudit.fr ne constituent pas :
- Une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers (notamment, clips, émissions de télévision, courts, moyens et /ou longs métrages, animés ou non, publicités, que les Participants n’ont pas réalisés personnellement ou pour lesquels ils ne disposent pas des autorisations nécessaires des tiers, titulaires de droits sur ceux-ci),
- Une atteinte aux droits de la personnalité (notamment droit à l’image, droit au nom, diffamation, insultes, injures, respect de la vie privée, etc.) ;
- Une atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (notamment, apologie des crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, etc.).
A défaut, les Résultats cesseront d’être publiés sur le site et les comptes des Participants seront désactivés sans formalité préalable, sans préjudice pour l’Organisateur d’obtenir réparation du préjudice, y compris de l’ensemble des frais engagés par l’Organisateur, du fait des agissements du Participant
En outre, les Participants encourent, à titre personnel, des sanctions pénales spécifiques au contenu litigieux, outre la condamnation éventuelle au paiement de dommages et intérêts.
ARTICLE 10. PUBLICITÉ ET DROITS D’IMAGE
Tout au long du Concours, la CNCC sera susceptible de communiquer sur l’identité des équipes et des Participants ainsi que l’avancement et la nature de leurs projets.
La participation au Concours implique l’autorisation pour la CNCC, et tous tiers autorisés par cette dernière, de reproduire le nom des Participants tel que renseigné au moment de l’inscription, leurs informations biographiques et images telles que transmises par les Participants à la CNCC ou à tous tiers désignés par cette dernière, et la nature de leurs projets.
Les photographies pourront être exploitées et utilisées directement par l’Organisateur sous toutes formes et tous supports connus ou inconnus à ce jour, intégralement ou par extraits, et notamment, mais non exclusivement sur les supports et modes de diffusion suivants :
- Publicité sur tous supports (notamment présentoirs, affiches, affichettes, mobiles, totems, chevalets, décors de vitrine, écrans plasma) ;
- Affichage (quelle que soit la taille de l’emplacement des affiches) ;
- Edition (notamment les dossiers de presse, tracts, prospectus, brochures, catalogues, livres) ;
- Réseaux informatiques (notamment Intranet, Internet, sur tous sites web, généralistes, professionnels et/ou spécialisés, marchands et/ou non marchands, emails publicitaires et commerciaux, bandeaux et bannières publicitaires, tous sites Internet) ;
- Réseaux sociaux (notamment Facebook, Twitter, Linkedin, Youtube, Viméo ou tout autre réseau analogue ou complémentaire) ;
- Supports numériques (notamment livres numériques, CD ROM, vidéocassettes, vidéogrammes) ;
- Courriers électroniques et/ou papier adressés aux commissaires aux comptes ou aux clients et prospects des commissaires aux comptes
- Presse écrite (notamment annonces, encarts, contenu éditorial, insertions dans les journaux et magazines, internationaux, nationaux et régionaux, quotidiens, hebdomadaires, généralistes, professionnels ou spécialisés) ;
- Publicité audiovisuelle (télévision, cinéma, etc.).
Et plus généralement sur tout support utilisé par la CNCC et les commissaires aux comptes ainsi que tous les tiers autorisés par ces derniers sous toute forme analogue existante ou à venir.
Chacun des Participants est informé et accepte que son image puisse être montée ou adaptée, en tout ou en partie (cadrage, coupure, couleurs, incrustation de titres, logos, commentaires, slogan, etc.), étant entendu que la CNCC et les commissaires aux comptes ainsi que tous les tiers autorisés par ces derniers s’interdisent de procéder à toute exploitation susceptible de porter atteinte à la réputation, à l’intégrité ou à la vie privée des Participants, ou d’utiliser leur image pour toute autre exploitation préjudiciable, notamment dans des circuits qui seraient non conformes à la moralité.
La présente cession de droit au nom, aux éléments biographiques et à l’image est consentie à titre gracieux à la CNCC et les commissaires aux comptes ainsi que tous les tiers autorisés par ces derniers pour le monde entier et pour une durée de six (6) ans à compter de la première utilisation de ces éléments.
Le nom, les éléments biographiques et l’image pourront ensuite être utilisés par la CNCC et les commissaires aux comptes ainsi que tous les tiers autorisés par ces derniers à des fins d’archivage ou de rétrospective en lien avec le Concours qui aura été organisé.
Chacun des Participants déclare pouvoir valablement accorder les autorisations visées ci-dessus sans contrevenir aux droits d’un tiers et/ou à des obligations antérieurement souscrites, et garantit la CNCC et les commissaires aux comptes ainsi que tous les tiers autorisés par ces derniers contre toute réclamation et tout recours à ce titre.
Chacun des Participants comprend et accepte que l’autorisation accordée par les présentes n’oblige nullement la CNCC et les commissaires aux comptes ainsi que tous les tiers autorisés par ces derniers à utiliser son nom, ses éléments biographiques et son image et que ces derniers ne sauraient être tenus pour responsables d’une absence de diffusion ou d’une diffusion partielle de son nom, de ses éléments biographiques et de son image, et renonce par avance à toute réclamation ou action à cet égard.
ARTICLE 11. DONNEES PERSONNELLES
En activant son compte utilisateur sur le site www.hackaudit.fr en vue de la participation au Concours, le Participant est amené à consentir, de manière libre, spécifique, éclairée et univoque, à la collecte et au traitement par l’Organisateur de ses données à caractère personnel suivantes :
- Civilité
- Prénom
- Nom
- Statut
- Date de naissance
- Nationalité
- Formation
- École
- Ville
- Téléphone
- Projet
Dans le questionnaire de participation, le Participant est amené à cocher une case spécifique en ce sens avant l’enregistrement de ses données à caractère personnel.
Ces données à caractère personnel sont strictement nécessaires à la participation au Concours et permettent notamment à l’Organisateur de contacter les Participants lorsque ces derniers font partie des présélectionnés ou des lauréats (par email et/ou téléphone), ce que ces derniers acceptent expressément.
Les données collectées sont donc adéquates, pertinentes et limitées au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. L’Organisateur s’engage par ailleurs à ne pas les traiter d’une manière incompatible à ces finalités prédéterminées, explicites et légitimes. Leur traitement est réalisé avec la plus stricte confidentialité et transparence.
Les données à caractère personnel sont définitivement supprimées par l’Organisateur au maximum trois (3) ans après la dernière prise de contact par le Participant et sont uniquement destinées à l’Organisateur.
Ce dernier s’engage à prendre toutes précautions utiles pour assurer la sécurité de ses fichiers et la protection de son système informatique, et empêcher notamment que les informations personnelles des Participants soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Le Participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement et de limitation du traitement de ses données à caractère personnel.
Pour exercer ses droits, le Participant doit contacter l’Organisateur à l’adresse courriel protection.donné**@**cc.fr en indiquant son nom, prénom, e-mail et adresse. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai d’un (1) mois suivant la réception de la demande.
Le Participant dispose également de la faculté d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
ARTICLE 12. LOYAUTÉ DES PARTICIPANTS
La participation au Concours implique des Participants une attitude loyale vis-à-vis de l’Organisateur.
Les Participants s’interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme à la lettre et à l’esprit du présent Règlement.
L’Organisateur se réserve le droit d’écarter, de disqualifier ou d’invalider les participations au Concours ou l’attribution de dotations s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit.
ARTICLE 13. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
L’Organisateur ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, d’événements indépendants de sa volonté ou d’une nécessité justifiée, il était amené à annuler avec ou sans préavis le présent Concours, à le suspendre, l’écourter, le proroger ou à en modifier les conditions.
L’Organisateur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de ce qui suit (liste non exhaustive) :
- Défaillance de tout équipement de réception ou lignes de communication
- La perte de tout papier ou courrier électronique et, plus généralement, la perte de toute donnée
- Problèmes de transfert
- Les conséquences de tout virus, bug informatique, anomalie, défaut technique
- Tout dommage causé à l’ordinateur de tout Participant
Les Participants sont rappelés aux limites du réseau Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour la consultation ou le transfert d’informations, la surcharge du réseau et les risques de contamination par virus. L’Organisateur ne pourra être tenu responsable des dommages matériels et immatériels causés aux Participants, de leur matériel informatique et des données qui y sont stockées ainsi que des conséquences qui pourraient en découler et affecter les résultats des Participants au Concours ou de leurs activités personnelles ou professionnelles.
Il appartient aux Participants de prendre toutes les mesures appropriées afin de protéger leurs propres données et / ou logiciels stockés sur leur équipement informatique contre toute forme de piratage. La connexion au site Web www.hackaudit.fr et la participation au Concours sont effectuées sous la seule responsabilité des Participants.
L’Organisateur se réserve le droit d’intenter une action en justice contre toute triche ou tentative de tricherie. Cependant, l’Organisateur ne peut être tenu pour responsable envers les autres Participants en cas de tricherie.
L’Organisateur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des préjudices corporels que pourraient subir les finalistes en dehors des locaux où la CNCC organise les épreuves.
ARTICLE 14. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Ces Règlements sont soumis à la loi française.
Tout litige qui ne peut être réglé à l’amiable sera exclusivement réglé par les tribunaux compétents de Paris, même s’il y a plusieurs défendeurs, y compris les réclamations accessoires et les garanties.
ARTICLE 15. CONFIDENTIALITÉ
Les Participants au Concours s’engagent à ne divulguer aucune information sur le contenu de leurs projets avant l’annonce des gagnants qui sera effectuée par l’Organisateur uniquement.
Les Participants au Concours s’engagent à ne divulguer aucune information confidentielle dont ils pourraient avoir connaissance dans le cadre du présent Concours.
Ces obligations ne s’appliquent pas aux informations qui sont ou seront du domaine public ou qui à la date de leur communication sont ou seront légitimement détenues par la partie qui les reçoit sous réserve que la partie qui allègue ces exceptions soit en mesure d’en apporter les preuves utiles.
Il est convenu que le présent article en son entier survivra pendant une durée de trois années suivant la date de cessation des présentes.
ARTICLE 16. PUBLICATION DU RÈGLEMENT
Le Règlement de ce Concours est disponible gratuitement sur le lien hypertexte suivant : www.hackaudit.fr.
Le Règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d’un ou de plusieurs avenant(s) par la société organisatrice, sur le lien hypertexte suivant : www.hackaudit.fr.
Tout avenant entrera en vigueur à compter de sa publication. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Concours et le faire savoir à l’Organisateur.
ARTICLE 17. CONTACTS
Les candidats peuvent envoyer des questions à tout moment sur les adresses suivantes : ha*******@**cc.fr ou **@*********xt.com ou **@*********xt.com.
ARTICLE 18. HÉBERGEMENT
La plateforme du Concours est hébergée chez CELEONET